Conditions de paiement

1. À partir de quand elles vous engagent

Ces Conditions de paiement s'appliquent à vous dès que vous utilisez un service de paiement de Vribe : quand vous réservez, quand vous recevez un versement en tant qu'hôte, ou quand vous payez un montant déterminé dans une procédure de résolution. Il n'y a rien à accepter séparément — elles font partie des Conditions de service, qui les incorporent par référence. Si quelque chose dans ce document et dans les Conditions de service semblait se contredire, en matière de paiements c'est celui-ci qui prévaut.

2. À quel titre Vribe encaisse

Vribe ne vend pas la location : elle l'encaisse. Quand vous payez une réservation, Vribe reçoit cet argent en qualité de mandataire d'encaissement de l'hôte, à seule fin de l'encaisser, de le conserver et de le lui reverser conformément à ce document.

3. Votre moyen de paiement

Pour réserver, vous devez enregistrer un moyen de paiement valide. Vous autorisez Vribe et son prestataire de paiement à collecter, vérifier et conserver ses informations conformément à la Politique de confidentialité. Vribe ne stocke pas le numéro complet de votre carte : c'est le prestataire qui le détient, et Vribe conserve une référence technique, le réseau et les quatre derniers chiffres. Le maintenir valide et à jour relève de votre responsabilité. Lorsque votre banque remplace ou renouvelle votre carte, le prestataire peut recevoir les nouvelles données des réseaux de paiement afin que vos prélèvements autorisés ne soient pas interrompus ; si vous préférez que cela n'arrive pas, vous pouvez retirer votre moyen de paiement. Si un prélèvement échoue parce que le moyen n'est plus valide, la dette ne disparaît pas.

4. Ce qui vous est facturé à la réservation

Le prix affiché à la réservation est le prix final : la location de la période, les frais de livraison si vous avez choisi ce service, et le dépôt de garantie si le véhicule en demande un. Tout part en un seul prélèvement, pas en encaissements séparés. Sur les véhicules loués sans blocage de dépôt, le prix de la location inclut déjà les frais Sans Blocage. Quand chaque élément est prélevé, quand il est retenu, comment il est libéré, la devise et la conversion figurent dans la Politique de dépôts et paiements ; les commissions, dans la Politique de frais.

5. Montants postérieurs au trajet

Au-delà du prix de la réservation, des montants qui ne se connaissent qu'une fois le trajet commencé ou terminé peuvent rester à votre charge. Ceux-ci, et aucun autre :

• La différence d'une prolongation ou d'un changement de dates que vous demandez.
• Le carburant manquant par rapport au niveau auquel le véhicule vous a été remis.
• Amendes de circulation, péages et sanctions administratives générés pendant votre trajet, plus le coût documenté de leur traitement. Pour un voyage avec chauffeur, les amendes liées à la conduite incombent au chauffeur ou à l'hôte, pas à vous.
• Les frais que le contrat de votre trajet met à votre charge pour usage abusif du véhicule.
• Le coût d'un dommage au véhicule déterminé dans la procédure de résolution des litiges.
• Les montants que vous acceptez de payer dans cette procédure.

6. La garantie en formule Sans Dépôt

Sur les véhicules Sans Dépôt, rien n'est retenu sur votre carte. En contrepartie, votre moyen de paiement est conservé chez le prestataire dès que vous confirmez la réservation : cette carte enregistrée est la garantie qui remplace le dépôt. Cet enregistrement n'est pas optionnel dans cette formule ; si vous préférez que votre carte ne soit pas enregistrée, l'alternative est de réserver un véhicule avec dépôt de garantie.

7. Enregistrer et retirer votre moyen de paiement

La carte que vous avez enregistrée reste disponible pour vos prochains paiements afin de réserver plus vite. Elle n'est utilisée que dans des paiements que vous initiez : l'avoir enregistrée n'élargit pas l'autorisation de prélèvement, qui vaut par réservation et avec le plafond de chacune. Vous pouvez la retirer de votre compte quand vous le souhaitez, sauf à trois moments que l'application vous explique lorsque vous essayez : pendant qu'une réservation Sans Dépôt est en cours, parce que la carte en est la garantie ; pendant les 72 heures suivant la restitution d'un trajet Sans Dépôt ; et tant qu'un dossier de recouvrement est ouvert. La retirer n'annule pas les prélèvements déjà exécutés et n'éteint pas les dettes en cours.

8. Si un montant reste impayé

La dette subsiste, que le prélèvement ait échoué, que vous ayez retiré votre moyen de paiement ou pour toute autre raison. Vribe peut suspendre votre accès à de nouvelles réservations tant qu'elle est en cours, la compenser avec des montants que Vribe vous doit, et la recouvrer par les voies ordinaires, y compris en la cédant à un tiers. Les coûts raisonnables et documentés de ce recouvrement sont à la charge du débiteur.

9. Oppositions bancaires

Si vous estimez qu'un prélèvement est indu, écrivez-nous d'abord : cela se règle presque toujours plus vite qu'avec votre banque. Si vous ouvrez une opposition, Vribe peut présenter à votre banque le dossier complet : votre réservation, les états des lieux de remise et de restitution, le devis qui a déterminé le montant, la décision du litige et l'enregistrement de l'autorisation que vous avez acceptée. Tant qu'une opposition est ouverte, Vribe peut retenir les versements liés à cette réservation et suspendre votre accès à de nouvelles réservations. Ouvrir une opposition sur un prélèvement légitime, au lieu d'utiliser la procédure de la plateforme, est un motif de résiliation de votre compte.

10. Versements à l'hôte

Vribe verse à l'hôte ce qui lui revient de chaque trajet, déduction faite de sa commission et des frais bancaires communiqués, par le moyen de paiement qu'il a enregistré et validé. Un versement devient exigible lorsque la fenêtre de réclamation du trajet expire et qu'aucun litige n'est ouvert ; les litiges ouverts retiennent le montant en discussion jusqu'à leur résolution. Maintenir des coordonnées de paiement exactes relève de l'hôte : si un virement est rejeté pour données erronées, le montant revient à son solde et les frais bancaires de ce virement ne sont pas remboursés. Délais, minimums et commissions figurent dans la Politique de frais.

11. Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement avec lequel vous avez payé, sauf impossibilité. Les délais de crédit dépendent de votre banque, pas de Vribe. Le montant qui vous est remboursé est déterminé par la politique d'annulation du véhicule, et la mécanique figure dans la Politique de dépôts et paiements.

12. Ce que vous ne pouvez pas faire avec les paiements

Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement de Vribe pour faire circuler de l'argent étranger à la location d'un véhicule, ni convenir avec votre contrepartie de payer hors plateforme afin d'éviter commissions, protections ou traces. Les paiements hors plateforme échappent à la procédure de litige et à toute protection, et constituent un motif de résiliation du compte.

13. Modifications de ce document

Vribe peut modifier ces Conditions de paiement. Si la modification augmente vos obligations ou réduit vos droits de manière substantielle, vous en êtes informé au moins 30 jours à l'avance et elle prend effet à la date annoncée par cet avis ; jusque-là, les conditions en vigueur continuent de s'appliquer. Vous pouvez la refuser en cessant d'utiliser les services de paiement et en fermant votre compte avant cette date ; si vous continuez de les utiliser ensuite, la modification s'applique à vous. Les modifications qui ne vous désavantagent pas — corrections, précisions, services nouveaux que vous pouvez simplement ne pas utiliser — s'appliquent dès leur publication. Les réservations créées avant une modification conservent les conditions financières que vous avez acceptées en les créant.

14. Suspension des services de paiement

Vribe peut suspendre ou limiter vos services de paiement lorsque la loi l'exige, en cas de soupçon fondé de fraude ou d'usage abusif, lorsque vos informations de paiement cessent d'être valides ou vérifiables, ou lorsque vous avez des montants échus. Vous en êtes informé, sauf si vous en informer compromettait une enquête ou enfreignait la loi.