Conditions de paiement
Comment Vribe encaisse, retient, reverse et rembourse.
Ce document régit l'argent : ce qui vous est facturé, à quel titre Vribe le reçoit, ce qui peut être prélevé après un trajet et comment l'hôte est payé. Il fait partie des Conditions de service et vous engage de la même manière. Le détail des dépôts, des commissions et des litiges vit dans ses propres documents, et celui-ci y renvoie au lieu de le répéter : un même fait raconté à deux endroits finit toujours par diverger.
Définitions
- Réservation:
- L'accord entre un voyageur et un hôte pour l'usage d'un véhicule à des dates déterminées, créé sur la plateforme et régi par le contrat que les deux signent.
- Location:
- Le montant correspondant à l'usage du véhicule pour la période réservée, hors caution et frais de livraison.
- Caution:
- Montant remboursable qui répond des dommages, manquants, carburant, amendes et autres frais du contrat.
- Versement:
- Le paiement que Vribe transfère à l'hôte pour une réservation, commission déjà déduite.
1. À partir de quand elles vous engagent
Ces Conditions de paiement s'appliquent à vous dès que vous utilisez un service de paiement de Vribe : quand vous réservez, quand vous recevez un versement en tant qu'hôte, ou quand vous payez un montant déterminé dans une procédure de résolution. Il n'y a rien à accepter séparément — elles font partie des Conditions de service, qui les incorporent par référence. Si quelque chose dans ce document et dans les Conditions de service semblait se contredire, en matière de paiements c'est celui-ci qui prévaut.
2. À quel titre Vribe encaisse
Vribe ne vend pas la location : elle l'encaisse. Quand vous payez une réservation, Vribe reçoit cet argent en qualité de mandataire d'encaissement de l'hôte, à seule fin de l'encaisser, de le conserver et de le lui reverser conformément à ce document.
2.1 Payer Vribe éteint votre obligation
Voici la conséquence qu'il vous importe de connaître : payer Vribe éteint votre obligation envers l'hôte à concurrence du montant payé, même si Vribe ne le lui a pas encore reversé. Si Vribe reçoit votre argent et ne le lui remet pas, ce problème est entre Vribe et l'hôte, pas le vôtre. Et cela vaut dans l'autre sens : un hôte ne peut pas vous réclamer hors plateforme ce que vous avez déjà payé ici.
2.2 Les limites de ce mandat
Le mandat porte exclusivement sur l'encaissement et le paiement, et ne fait pas de Vribe autre chose. Vribe n'est pas partie au contrat de location, conclu entre l'hôte et le voyageur ; elle ne représente pas l'hôte pour remettre le véhicule, pour répondre de son état ni pour assumer aucune de ses obligations ; et elle n'est ni banque, ni assureur, ni intermédiaire en assurance. Les hôtes restent des opérateurs indépendants.
3. Votre moyen de paiement
Pour réserver, vous devez enregistrer un moyen de paiement valide. Vous autorisez Vribe et son prestataire de paiement à recueillir, vérifier et conserver ses informations conformément à la Politique de confidentialité. Vribe ne stocke pas le numéro complet de votre carte : c'est le prestataire qui le conserve, et Vribe garde une référence technique, la marque et les quatre derniers chiffres. Le maintenir valide et à jour relève de votre responsabilité. Lorsque votre banque remplace ou renouvelle votre carte, le prestataire peut recevoir les nouvelles données des réseaux de paiement afin que vos paiements ne soient pas interrompus ; si vous préférez que cela n'arrive pas, vous pouvez retirer votre moyen de paiement. Si un prélèvement échoue parce que le moyen n'est plus valide, la dette ne disparaît pas.
4. Ce qui vous est facturé à la réservation
En réservant, vous payez le loyer de la période, les services que vous avez choisis — les frais de livraison et les extras — et, sur les véhicules loués sans dépôt de garantie, les Frais de gestion administrative, qui font partie du prix que vous voyez dès la recherche. Si la Réservation comporte un dépôt de garantie, ce montant n'est pas prélevé : il est bloqué sur votre carte 48 heures avant le voyage (ou à la confirmation de la Réservation, s'il reste moins de temps) et libéré à la clôture du voyage sans incident ; vous le voyez à part, avec la date de l'empreinte et celle de la libération. Sur certaines Réservations, vous pouvez choisir de réserver sans payer aujourd'hui : le même prélèvement, sans changement de montant, est exécuté à une date fixe avant le voyage, selon la section suivante. Quand chaque élément est prélevé, quand il est bloqué, comment il est libéré, la devise et la conversion figurent dans la Politique de dépôts et de paiements ; les commissions et les frais, dans la Politique de frais.
4.1 Réserver aujourd'hui, payer plus tard
Lorsque le véhicule a une politique d'annulation flexible ou modérée et que la date de prélèvement est à au moins 48 heures, l'application vous propose de réserver sans payer aujourd'hui. Si vous choisissez cette option, votre carte est enregistrée chez le prestataire et rien ne vous est prélevé ni autorisé au moment de réserver ; la réservation est confirmée — ou reste en attente de l'approbation de l'hôte — exactement comme une réservation payée, et les dates sont bloquées dès cet instant. Le prélèvement est exécuté automatiquement à la date que vous voyez avant de confirmer et dans votre e-mail de confirmation, toujours 48 heures avant la fermeture de votre fenêtre d'annulation gratuite : trois jours avant la prise en charge avec une politique flexible, cinq jours avant avec une politique modérée. Nous vous le rappelons 24 heures avant. Le montant est le total de la réservation, sans aucun supplément pour avoir choisi cette option : ce n'est pas un crédit, il n'y a ni intérêts ni mensualités et aucun tiers n'intervient. Le dépôt de garantie, si le véhicule en demande un, ne fait pas partie de ce prélèvement : il est bloqué à part, selon son propre calendrier. Si vous changez les dates avant le prélèvement, le montant programmé est recalculé avec le prix figé dans votre réservation. Si votre banque demande une confirmation, nous vous prévenons et vous la faites depuis votre compte. Si le prélèvement échoue, nous vous prévenons immédiatement, nous réessayons une fois le lendemain et vous pouvez le payer vous-même depuis votre compte, avec la carte de votre choix, jusqu'à la fermeture de la fenêtre gratuite. Si, à la fermeture de cette fenêtre, le prélèvement n'a toujours pas abouti, la réservation s'annule d'elle-même : rien ne vous est prélevé, il n'y a pas de pénalité et les dates redeviennent libres. Annuler vous-même avant le prélèvement ne coûte rien non plus, car le prélèvement est toujours programmé à l'intérieur de votre fenêtre d'annulation gratuite. Une fois prélevée, la réservation est régie par la politique d'annulation du véhicule comme n'importe quelle autre. Vribe décide quelles réservations peuvent utiliser cette option selon les règles de la présente section et peut cesser de la proposer ; cela n'affecte pas les réservations déjà effectuées.
5. Montants postérieurs au trajet
Au-delà du prix de la réservation, des montants qui ne se connaissent qu'une fois le trajet commencé ou terminé peuvent rester à votre charge. Ceux-ci, et aucun autre :
- La différence d'une prolongation ou d'un changement de dates que vous demandez.
- Le carburant manquant par rapport au niveau auquel le véhicule vous a été remis.
- Amendes de circulation, péages et sanctions administratives générés pendant votre trajet, plus le coût documenté de leur traitement. Pour un voyage avec chauffeur, les amendes liées à la conduite incombent au chauffeur ou à l'hôte, pas à vous.
- Les frais que le contrat de votre trajet met à votre charge pour usage abusif du véhicule.
- Le coût d'un dommage au véhicule déterminé dans la procédure de résolution des litiges.
- Les montants que vous acceptez de payer dans cette procédure.
- Les frais de restitution tardive, déterminés à l'enregistrement de la restitution, avec le prix horaire et l'heure de courtoisie figés dans votre réservation.
- Les frais pour les kilomètres parcourus au-delà de ceux inclus, si votre véhicule avait une limite, calculés par Vribe à l'enregistrement de la restitution avec les relevés du compteur de la remise et de la restitution et le prix par kilomètre figé dans votre réservation.
5.1 Comment se paient les montants postérieurs au voyage
Lorsqu'un de ces montants est déterminé, Vribe vous le notifie avec sa somme, son motif et le document qui l'atteste : l'heure de restitution et les relevés du compteur enregistrés dans les états des lieux, l'avis de contravention, le relevé de carburant ou le devis d'un garage indépendant. Aucun de ces montants n'est fixé par Vribe. Vous disposez de 48 heures à compter de la notification pour le payer via la Plateforme, avec le moyen de paiement de votre choix. Ce délai écoulé sans paiement, le montant est soumis au processus de la Politique de litiges et incidents, où vous pouvez le contester avec vos preuves. Ce que ce processus décide s'applique à l'empreinte du dépôt, si votre Réservation en avait une ; pour le reste, il est géré conformément à la section « Si un montant reste impayé ». Vribe n'exécute pas de prélèvements à ces titres sans votre acte de paiement : avoir un moyen de paiement enregistré n'autorise pas Vribe à le prélever, et aucun frais postérieur au voyage n'est pris sur l'empreinte du dépôt en dehors de ce que le processus de litige détermine. Les frais de restitution tardive et de kilomètres supplémentaires sont du loyer, pas des dommages : ils sont déterminés à l'enregistrement de la restitution avec les valeurs figées dans votre Réservation et se paient comme tout montant postérieur au voyage. Leur montant et leurs règles figurent dans la Politique de réservations et dans la Politique de frais.
6. Véhicules loués sans dépôt
Certains hôtes proposent leur véhicule sans demander de dépôt de garantie. Sur ces Réservations, rien n'est bloqué sur votre carte et le prix que vous voyez inclut les Frais de gestion administrative.
6.1 Ce que sont les Frais de gestion administrative
Ce sont les frais de Vribe pour le service qui rend possible de réserver sans empreinte : la vérification et la conservation de votre moyen de paiement, la gestion de la Réservation sans dépôt bloqué et la gestion des montants postérieurs au voyage s'il y en a. Ils se calculent par jour de Réservation jusqu'à un maximum de jours et ne dépendent ni du véhicule ni de son prix ; leur montant figure dans la Politique de frais. Ce n'est pas une assurance et cela ne réduit ni ne limite votre responsabilité.
6.2 Votre responsabilité ne change pas
Vous répondez de la même chose que dans toute Réservation, conformément au contrat de votre voyage. Les montants postérieurs au voyage se déterminent de la même façon — avec les états des lieux et les documents qui les attestent — et vous sont présentés pour paiement conformément à la section « Comment se paient les montants postérieurs au voyage ». En l'absence d'empreinte, rien n'est prélevé sur votre carte sans votre acte de paiement.
6.3 Votre moyen de paiement
Sur ces Réservations, le moyen de paiement est enregistré chez le prestataire dès que vous confirmez, dans le cadre du service : pour le vérifier et pour que vous puissiez payer depuis la Plateforme ce qui en résulterait. L'enregistrer n'autorise pas Vribe à le prélever.
7. Enregistrer et retirer votre moyen de paiement
La carte que vous avez enregistrée reste disponible pour vos prochains paiements afin que vous réserviez plus vite. Elle est utilisée dans les paiements que vous initiez et, si vous avez choisi de réserver sans payer aujourd'hui, dans le prélèvement programmé de cette Réservation, que vous avez autorisé en réservant avec son montant et sa date. En dehors de cela, l'avoir enregistrée n'autorise aucun prélèvement. Vous pouvez la retirer depuis votre compte quand vous le souhaitez, sauf tant que vous avez une Réservation avec un dépôt de garantie à bloquer ou bloqué — car cette carte soutient l'empreinte — ou, si c'est la seule carte enregistrée, tant que vous avez un prélèvement programmé en attente : vous pouvez la remplacer par une autre, pas rester sans aucune. La retirer n'annule pas les prélèvements déjà exécutés ni n'éteint les dettes en cours.
8. Si un montant reste impayé
Un montant déterminé que vous n'avez pas payé dans son délai passe au processus de litige. Si ce processus le confirme et qu'il reste impayé, c'est une dette à votre charge : Vribe peut suspendre votre accès à de nouvelles Réservations tant qu'elle est en cours, la compenser avec des montants que Vribe vous doit et la recouvrer par les voies ordinaires, y compris sa cession à un tiers. Les frais raisonnables et documentés de ce recouvrement sont à la charge du débiteur. Retirer votre moyen de paiement ou fermer votre compte n'éteint pas la dette.
9. Oppositions bancaires
Si vous pensez qu'un prélèvement est indu, écrivez-nous d'abord : cela se résout presque toujours plus vite qu'avec votre banque. Si vous ouvrez une opposition, Vribe peut présenter à votre banque le dossier complet : votre réservation, les états des lieux de remise et de restitution, le devis qui a déterminé le montant, la décision du litige et l'enregistrement de votre acceptation lors de la réservation. Tant que l'opposition est ouverte, Vribe peut retenir les versements associés à cette réservation et suspendre votre accès à de nouvelles réservations. Ouvrir une opposition sur un prélèvement légitime, au lieu d'utiliser le processus de la plateforme, est un motif de résiliation de votre compte.
10. Versements à l'hôte
Vribe verse à l'hôte ce qui lui revient de chaque trajet, déduction faite de sa commission et des frais bancaires communiqués, par le moyen de paiement qu'il a enregistré et validé. Un versement devient exigible lorsque la fenêtre de réclamation du trajet expire et qu'aucun litige n'est ouvert ; les litiges ouverts retiennent le montant en discussion jusqu'à leur résolution. Maintenir des coordonnées de paiement exactes relève de l'hôte : si un virement est rejeté pour données erronées, le montant revient à son solde et les frais bancaires de ce virement ne sont pas remboursés. Délais, minimums et commissions figurent dans la Politique de frais.
11. Remboursements
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement avec lequel vous avez payé, sauf impossibilité. Quand la réservation est annulée du côté de l'hôte, vous pouvez appliquer ce que vous avez payé à une autre réservation avant qu'il vous soit remboursé (Politique d'annulation). Les délais de crédit dépendent de votre banque, pas de Vribe. Le montant qui vous est remboursé est déterminé par la politique d'annulation du véhicule, et la mécanique figure dans la Politique de dépôts et paiements.
12. Ce que vous ne pouvez pas faire avec les paiements
Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement de Vribe pour faire circuler de l'argent étranger à la location d'un véhicule, ni convenir avec votre contrepartie de payer hors plateforme afin d'éviter commissions, protections ou traces. Les paiements hors plateforme échappent à la procédure de litige et à toute protection, et constituent un motif de résiliation du compte.
13. Modifications de ce document
Vribe peut modifier ces Conditions de paiement. Si la modification augmente vos obligations ou réduit vos droits de manière substantielle, vous en êtes informé au moins 30 jours à l'avance et elle prend effet à la date annoncée par cet avis ; jusque-là, les conditions en vigueur continuent de s'appliquer. Vous pouvez la refuser en cessant d'utiliser les services de paiement et en fermant votre compte avant cette date ; si vous continuez de les utiliser ensuite, la modification s'applique à vous. Les modifications qui ne vous désavantagent pas — corrections, précisions, services nouveaux que vous pouvez simplement ne pas utiliser — s'appliquent dès leur publication. Les réservations créées avant une modification conservent les conditions financières que vous avez acceptées en les créant.
14. Suspension des services de paiement
Vribe peut suspendre ou limiter vos services de paiement lorsque la loi l'exige, en cas de soupçon fondé de fraude ou d'usage abusif, lorsque vos informations de paiement cessent d'être valides ou vérifiables, ou lorsque vous avez des montants échus. Vous en êtes informé, sauf si vous en informer compromettait une enquête ou enfreignait la loi.
Ce que ce document n'est pas
Ce n'est pas une promesse sur l'issue d'un prélèvement : qu'un montant soit déterminé ne signifie pas qu'un prélèvement aboutira. Ce n'est pas un pouvoir de Vribe de fixer des montants — ce sont les documents qui les attestent qui les fixent, pas la plateforme —. Ce n'est pas une assurance et cela ne remplace pas la police du véhicule. Cela ne fixe pas les prix : chaque hôte décide du tarif et du dépôt de son véhicule. Et cela ne fait pas de Vribe une partie à la location, qui reste un contrat entre l'hôte et le voyageur.
En cas de divergence entre les versions traduites de ce document, la version espagnole prévaut.