Supplément pour le Guatemala
Dernière mise à jour : août 2026 · Obligations légales propres au pays où Vribe opère
Ce supplément rassemble ce qui s'applique uniquement au Guatemala et complète les Conditions de service et le reste du centre juridique. Là où ce document et les Conditions disent des choses différentes sur une opération au Guatemala, celui-ci prévaut. Une différence mérite d'être connue d'emblée : au Guatemala, comme dans le reste du monde hors d'Europe, les catégories facultatives de cookies arrivent activées et vous pouvez les désactiver quand vous voulez depuis le pied de page. Le régime européen — où rien qui ne soit indispensable n'est activé tant que vous ne l'avez pas accepté — ne s'applique qu'à ceux qui se connectent depuis là-bas. La Politique relative aux cookies l'explique en détail.
Définitions
- Réservation:
- L'accord entre un voyageur et un hôte pour l'usage d'un véhicule à des dates déterminées, créé sur la plateforme et régi par le contrat que les deux signent.
- Location:
- Le montant correspondant à l'usage du véhicule pour la période réservée, hors caution et frais de livraison.
- Caution:
- Montant remboursable qui répond des dommages, manquants, carburant, amendes et autres frais du contrat.
1. Loi applicable et juridiction
Toute opération réalisée via Vribe au Guatemala est régie par les lois de la République du Guatemala.
1.1 Quelles lois s'appliquent
S'appliquent le Code civil et le Code de commerce du Guatemala, ainsi que les règles spéciales pertinentes selon la matière — parmi elles celles relatives aux assurances et à la protection des consommateurs.
1.2 Où se règlent les litiges
Une fois épuisé le processus de litige de la Plateforme, tout différend se règle devant l'organe juridictionnel compétent. Vribe n'impose ni arbitrage ni renonciation aux actions collectives : la voie judiciaire ordinaire reste ouverte.
1.3 Droits auxquels on ne peut renoncer
Les dispositions de protection des consommateurs que la loi guatémaltèque déclare irrenonçables priment sur toute clause des Conditions qui les contredirait. Aucune clause de notre corpus ne prétend les limiter.
2. Assurance véhicule obligatoire
L'assurance du véhicule est la clé de voûte de tout le reste au Guatemala : sans elle, aucune réservation n'est possible.
2.1 L'assurance obligatoire
Tout véhicule publié doit disposer de l'assurance automobile obligatoire prévue par la loi guatémaltèque (Décret 12-2012 et ses réformes). C'est une exigence légale du véhicule, non une exigence commerciale de Vribe.
2.2 Qui la souscrit et qui la paie
L'hôte la souscrit auprès de l'assureur de son choix, et son coût est inclus dans le tarif journalier qu'il fixe. Vribe ne facture pas d'assurance à part, n'est ni assureur ni courtier, et ne perçoit aucune commission sur cette police.
2.3 Comment la Plateforme la vérifie
La police est téléversée sur la Plateforme et ses données sont recoupées. Tant qu'elle n'est pas vérifiée, le véhicule n'accepte aucune réservation ; et aucune réservation ne peut se terminer après la date d'expiration de la police, même si le calendrier est libre. Le même contrôle s'applique aux changements de dates et aux prolongations.
3. Qui peut conduire au Guatemala
Les conditions pour conduire un véhicule réservé sur Vribe au Guatemala sont les suivantes :
- Avoir au moins 21 ans révolus.
- Détenir un permis de conduire en cours de validité délivré au Guatemala, en Amérique centrale ou dans un pays ayant un accord de reconnaissance.
- Les conducteurs supplémentaires — jusqu'à trois, sans frais — doivent avoir leur propre compte Vribe avec identité et permis vérifiés, et accepter l'invitation avant le début du voyage.
- Si votre permis est étranger, vérifiez auprès des autorités guatémaltèques de la circulation dans quelles conditions et pour combien de temps il vous autorise à conduire dans le pays. Que Vribe l'accepte pour réserver ne remplace pas cette exigence.
4. Documents du véhicule
L'hôte répond de la conformité du véhicule à la réglementation. Concrètement :
- Carte grise en cours de validité, à bord du véhicule pendant tout le voyage.
- Police d'assurance en vigueur et vérifiée sur la Plateforme.
- Les documents doivent être présentés lorsque l'autorité les exige, et lorsque la Plateforme les demande pour une vérification ou un litige.
- Les tenir à jour incombe à l'hôte tant que le véhicule reste publié.
5. Amendes et infractions au code de la route
Les amendes et infractions générées pendant un voyage sont à la charge de la personne qui conduisait, même si l'avis arrive des semaines plus tard et même si le véhicule est immatriculé au nom de l'hôte. Le cas échéant, la caution y répond selon le document sur les cautions. L'hôte doit transmettre l'avis à la Plateforme avec les preuves, et non l'encaisser en dehors.
6. Que faire en cas d'accident ou de vol
L'ordre compte : les personnes d'abord, les démarches ensuite. Voici les étapes :
- Appelez les numéros d'urgence figurant à la fin de ce document et suivez les instructions des autorités.
- Signalez immédiatement l'incident sur la Plateforme, depuis la réservation concernée. Le voyageur comme l'hôte peuvent l'ouvrir.
- Prévenez l'assureur du véhicule. La police est celle de l'hôte, et c'est lui qui gère le sinistre avec son assureur.
- En cas de vol, la plainte est déposée par l'hôte en tant que propriétaire. Vribe peut lui communiquer les pièces d'identité du voyageur pour cette démarche, au cas par cas, conformément à la Politique de confidentialité.
- Vous n'avez pas à réunir de preuves vous-même : les inspections photographiques scellées et le contrat signé constituent déjà le dossier.
7. Obligations fiscales de l'hôte
Les revenus que vous générez en tant qu'hôte sur Vribe sont imposables au Guatemala. Vribe ne retient pas d'impôt pour vous et ne dépose pas de déclarations en votre nom.
7.1 Immatriculation auprès de la SAT
Si vos revenus dépassent les seuils de l'impôt sur le revenu, il vous appartient de vous enregistrer comme contribuable auprès de la Superintendance de l'administration fiscale. Le régime applicable et les montants exacts dépendent de votre situation : renseignez-vous auprès de la SAT ou de votre comptable.
7.2 Où consulter vos revenus
Dans votre espace hôte, la section des versements affiche l'historique de chaque paiement que nous vous avons transféré, avec son voyage, sa date et son montant. C'est la base de vos déclarations. Vribe n'émet ni attestations fiscales ni factures en votre nom.
8. Proposer votre véhicule avec chauffeur
Lorsque vous proposez votre véhicule avec une personne qui le conduit, vous ne louez pas : vous fournissez un service de transport de personnes. Ce que les deux parties acceptent figure dans les Conditions de la « Location avec chauffeur » ; voici ce que le Guatemala ajoute à ce document.
8.1 Ce que c'est au regard de la loi guatémaltèque
Au regard de la loi, vous êtes le transporteur : le Code de commerce régit le contrat de transport de personnes et rend le transporteur responsable de la sécurité des passagers et de leurs bagages pendant le voyage, sauf cas fortuit, force majeure ou faute du passager. Si votre chauffeur n'est pas vous-même, le lien avec cette personne vous appartient — salarial ou de prestation — avec tout ce que chacun implique au regard du Code du travail et de l'IGSS. Vribe met en relation, encaisse pour votre compte et enregistre ; elle n'est pas partie au service.
8.2 Autorisations
Le transport rémunéré de personnes a ses propres règles au Guatemala. Vous êtes responsable de détenir les autorisations, enregistrements ou licences que votre activité exige. Vribe ne les vérifie pas aujourd'hui : publier avec chauffeur ne certifie pas que vous êtes en règle, et si Vribe venait à vous demander un document pour cette modalité, elle vous le dirait avant que vous puissiez l'activer.
8.3 Le permis du chauffeur
Vribe vérifie que votre chauffeur a une identité vérifiée et un permis de conduire en cours de validité, et le vérifie à nouveau lorsque vous l'invitez, lorsqu'il accepte et chaque fois que vous l'affectez. Elle ne vérifie pas la catégorie du permis : s'assurer qu'il s'agit de celle exigée par la Loi sur la circulation pour le véhicule et pour transporter des passagers payants relève de votre responsabilité.
8.4 L'assurance avec passagers
La police que Vribe exige pour publier est la même. De nombreuses polices particulières excluent le transport rémunéré de passagers : avant d'activer la modalité, confirmez auprès de votre assureur que la vôtre le couvre. Vribe n'est pas un assureur et ne vérifie pas cette couverture pour vous.
8.5 Circulation
Votre chauffeur respecte le Règlement de la circulation : pas plus d'occupants que de sièges dans le véhicule, et tout le monde porte la ceinture. Les amendes liées à la conduite pendant le service vous incombent, à vous ou à votre chauffeur, selon la loi ; seules celles directement causées par le comportement du passager ou de ses accompagnants peuvent leur être imputées.
9. Numéros d'urgence au Guatemala
Enregistrez ces numéros avant d'en avoir besoin. En cas d'accident, de vol ou d'urgence médicale pendant un voyage, appelez d'abord ici, puis signalez sur la Plateforme :
- Police nationale civile (PNC)110
- Pompiers volontaires122
- Pompiers municipaux123
- Croix-Rouge guatémaltèque125
- CONRED (catastrophes)119
Ce que ce supplément n'est PAS
Ce n'est ni un conseil juridique ni un conseil fiscal, et il ne remplace pas les Conditions de Service : il les complète. Ce n'est pas davantage un guide complet du droit guatémaltèque — il décrit les obligations liées à votre usage de Vribe, non toutes celles qui peuvent vous incomber. Pour votre situation particulière, consultez un professionnel ou l'autorité compétente.
En cas de divergence entre les versions traduites de ce document, la version espagnole prévaut.