Conditions de la « Location avec chauffeur »
# Conditions de la « Location avec chauffeur » Dernière mise à jour : 10/09/2026 Ces conditions régissent le service que Vribe appelle « Location avec chauffeur ». Elles s'ajoutent aux Conditions d'utilisation et au supplément de votre pays ; sur ce qu'elles régissent ici, elles prévalent, et pour tout le reste les Conditions d'utilisation, les politiques de Vribe et la loi continuent de s'appliquer. Les deux parties les acceptent : le Passager, en payant une réservation avec chauffeur, et l'Hôte, en proposant un véhicule dans cette modalité. Vribe conserve un enregistrement électronique de chaque acceptation (clause 18). Nous nous adressons directement à vous. Lorsqu'une clause ne concerne que le Passager ou que l'Hôte, elle le dit dès le début. Dans cette modalité : - Le Passager est la personne qui réserve ou utilise le trajet. - L'Hôte est la personne qui propose le service sur Vribe. - Le Chauffeur est la personne qui conduit le véhicule pendant le service. Il peut s'agir de l'Hôte lui-même ou d'une personne qu'il désigne et qui remplit les conditions requises. - La Plateforme désigne la technologie et les services numériques de Vribe. 1. Ce que vous réservez Pour le Passager. Vous réservez un trajet : l'Hôte met à disposition le véhicule et un Chauffeur pendant la période et depuis le lieu de rendez-vous indiqués dans votre réservation. Vous ne recevez ni la possession, ni la détention, ni la garde, ni le contrôle du véhicule ; vous ne le louez pas, vous ne le conduisez pas et vous ne pouvez pas laisser quelqu'un d'autre le conduire. Il s'agit d'une prestation individuelle, convenue à l'avance entre vous et l'Hôte. Ce n'est ni un transport collectif, ni une ligne publique, ni un taxi, ni aucune autre catégorie administrative que celle qui, le cas échéant, s'applique en vertu de la loi. Le service est fourni sur le territoire du Guatemala. 2. Ce que fait Vribe Vribe est la plateforme : elle publie les services, permet la recherche et la demande, gère la réservation, vous met en relation avec l'autre partie, encaisse le prix pour le compte de l'Hôte conformément aux Conditions de paiement, enregistre les événements de la réservation, vérifie l'identité et les documents selon ses politiques, et traite les litiges et les incidents. Vribe ne fournit pas le véhicule, ne le conduit pas, ne désigne pas le Chauffeur, n'intervient ni dans son recrutement ni dans sa rémunération, et ne décide pas de la manière dont le trajet est effectué. Le Chauffeur est l'Hôte ou une personne qu'il désigne ; l'Hôte organise le service et, le cas échéant, choisit, affecte et paie le Chauffeur. Rien de tout cela n'exclut ce à quoi Vribe s'engage expressément envers vous ni les responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter. 3. Responsabilité et obligations de l'Hôte Pour l'Hôte. Vous êtes responsable de ce que le service que vous proposez puisse être fourni légalement et de ce que le véhicule et le Chauffeur respectent la loi qui leur est applicable. Pour cela : a) vous êtes propriétaire ou possesseur légitime du véhicule, ou vous disposez d'une autorisation suffisante pour l'utiliser dans le cadre du service ; b) vous maintenez ses documents à jour ; c) vous le maintenez dans des conditions raisonnables de sécurité et de fonctionnement ; d) si vous conduisez vous-même, vous remplissez les conditions légales du Chauffeur et du service ; e) si vous désignez une autre personne, vous vous assurez qu'elle remplit les conditions pour conduire et fournir le service ; f) vous respectez les obligations que la loi vous impose à l'égard du Chauffeur lorsqu'il s'agit d'une autre personne ; g) vous maintenez les assurances exigées par la loi et celles que vous avez déclarées lors de la publication ; h) vous informez Vribe de tout changement affectant la légalité, la sécurité ou la disponibilité du service ; et i) vous respectez les lois, règlements et dispositions administratives applicables à votre activité. Si vous conduisez vous-même, vous assumez directement les obligations du Chauffeur sans cesser d'avoir celles de l'Hôte. Si vous désignez un tiers, vous restez responsable envers le Passager en tant que prestataire du service, sans préjudice de ce que la loi attribue directement au Chauffeur. Publier sur Vribe ne certifie pas que vous respectez la loi. Lorsque Vribe vérifie quelque chose, cette vérification a la portée décrite dans « Vérification et Trust Score » et ne remplace pas vos obligations légales. 4. Le Chauffeur Le Chauffeur est l'Hôte ou une personne qu'il désigne. Si l'Hôte conduit, les obligations du Chauffeur lui incombent directement. S'il désigne une autre personne, celle-ci doit remplir les conditions légales pendant toute la durée du service, et c'est l'Hôte qui vérifie qu'elle les remplit. Vribe peut vérifier des données du Chauffeur — identité et documents de conduite — selon ses processus de vérification. Cette vérification ne garantit pas que le Chauffeur respecte toutes les obligations légales, sociales, fiscales, administratives ou professionnelles qui lui sont applicables. 5. Assurance Pour l'Hôte. Vous maintenez les assurances exigées par la loi et vous informez Vribe correctement de toute condition pertinente de la couverture. Si vous utilisez le véhicule pour autre chose que son usage privé ordinaire, vous vous assurez que votre police le permet et couvre les circonstances du service. Vribe n'est pas un assureur et n'émet pas de polices dans cette modalité. L'existence ou non d'une police, et quels que soient sa limite ou sa portée, ne supprime les obligations légales d'aucune des parties. 6. Prix et modalités de paiement Pour le Passager. Avant de payer, vous voyez le prix et ce qu'il comprend. Le détail indique séparément, le cas échéant : le tarif du véhicule, le tarif du Chauffeur, les services supplémentaires choisis et tout autre frais payé via la Plateforme qui vous a été communiqué au préalable. Le total que vous voyez est ce que vous payez pour la réservation via Vribe, à l'exception des frais ultérieurs que vous autorisez expressément conformément à ces conditions ou qui sont dus en vertu de la loi. Dans cette modalité, vous ne payez aucuns frais à Vribe. La commission de Vribe est payée par l'Hôte : elle est calculée sur le total de la réservation — tarif du Chauffeur et services supplémentaires compris — et déduite de son versement, selon « Tarifs et commissions ». Vribe encaisse le prix pour le compte de l'Hôte, conformément aux Conditions de paiement. Si le Chauffeur est une personne autre que l'Hôte, le payer relève de la responsabilité de l'Hôte. 7. Carburant, repas, hébergement et autres frais Sauf mention expresse contraire dans l'annonce, le tarif du Chauffeur ne couvre que la conduite pendant la journée contractée. Le carburant du véhicule, les repas et l'hébergement du Chauffeur pendant le service, les péages et les stationnements ne sont pas compris dans le prix de la réservation. Vous les payez directement, au moment où ils surviennent, à leur coût réel. Vribe ne les encaisse pas et n'en fixe pas le montant. Vribe vous l'indique avant le paiement : dans l'annonce du véhicule et lors du processus de paiement. Aucun autre frais ne peut vous être présenté comme obligatoire s'il ne vous a pas été communiqué au préalable ou s'il n'est pas dû en vertu de la loi. Les pourboires au Chauffeur sont volontaires et ne font pas partie du prix. 8. Sans dépôt de garantie Comme vous ne recevez ni la possession ni le contrôle du véhicule, cette modalité n'exige pas de dépôt de garantie et n'enregistre pas de moyen de paiement à titre de garantie. Cela ne vous libère pas des dommages qui vous sont directement imputables selon ces conditions et la loi. 9. Confirmation, début et fin Toute réservation avec chauffeur passe par la confirmation de l'Hôte, même si le véhicule admet la réservation instantanée dans d'autres modalités. Lors de la demande : a) vous autorisez le montant sur votre moyen de paiement ; b) le prélèvement est effectué lorsque l'Hôte confirme ; et c) si l'Hôte n'accepte pas dans le délai indiqué par la Politique de réservation, l'autorisation est libérée sans prélèvement. Le service commence lorsque vous montez dans le véhicule et validez sur la Plateforme le code de début que le Chauffeur vous remet. Cette validation constitue l'enregistrement électronique du début. Vribe conserve l'enregistrement de votre acceptation de ces conditions : la version, la langue, la date et l'heure, et les données techniques nécessaires pour l'attester. Le service se termine à la date et à l'heure de votre réservation, sauf modification acceptée conformément à ces conditions. L'Hôte enregistre la clôture sur la Plateforme ; s'il ne le fait pas, Vribe l'enregistre 24 heures après l'heure de fin. Cette clôture est un enregistrement administratif et ne modifie pas par elle-même les droits et obligations nés du service effectivement fourni. 10. Si le service ne commence pas Si l'heure de début arrive sans confirmation de début, Vribe demande une confirmation aux deux parties via la Plateforme. À partir de ce moment, le Passager peut signaler que le Chauffeur ne s'est pas présenté, et l'Hôte ou le Chauffeur, que le Passager ne s'est pas présenté. Si deux heures s'écoulent depuis l'heure de début sans confirmation, Vribe marque la réservation comme non commencée et demande des informations aux parties. Si le service n'a pas commencé du fait de l'Hôte ou du Chauffeur — absence, aucun Chauffeur affecté, véhicule dans l'impossibilité d'assurer le service —, le Passager a droit au remboursement de tout ce qu'il a payé pour le service non fourni, conformément à la « Politique d'annulation et de remboursement », sauf disposition légale contraire. S'il n'a pas commencé du fait du Passager, les conditions d'annulation ou de non-présentation vues lors de la réservation s'appliquent. Si la cause ne peut raisonnablement être déterminée, Vribe examine les enregistrements et les déclarations des parties conformément à la « Politique des litiges et incidents ». 11. Journée et temps supplémentaire La journée comprise est celle indiquée dans l'annonce et que vous avez vue avant de payer. Vous pouvez demander du temps supplémentaire depuis la Plateforme, dans les limites qu'elle indique. La demande affiche le prix horaire ; en l'envoyant, vous acceptez ce prix et autorisez sur votre moyen de paiement le montant des heures demandées. L'Hôte peut refuser : dans ce cas, il n'y a aucun prélèvement et l'autorisation est libérée. Le temps supplémentaire est facturé à la clôture du service uniquement pour les heures utilisées, sans dépasser celles que vous avez demandées et acceptées. Rester dans le véhicule après la journée n'autorise par soi-même aucun frais supplémentaire. Si la prolongation est due à l'Hôte ou au Chauffeur, vous pouvez contester le frais via la « Politique des litiges et incidents ». 12. Passager et accompagnants Pour le Passager. En tant que titulaire de la réservation, vous fournissez des informations véridiques sur les personnes qui utiliseront le service lorsqu'on vous le demande. Si vous ne voyagez pas vous-même, vous indiquez dans le chat de la réservation la ou les personnes qui voyageront ; les messages du chat sont enregistrés (clause 17). Le code de début est validé, dans tous les cas, par votre compte. Vous et vos accompagnants : a) respectez la loi et les règles applicables ; b) suivez les consignes raisonnables de sécurité du Chauffeur ; c) respectez la capacité maximale du véhicule ; d) utilisez la ceinture et les systèmes de sécurité lorsqu'ils sont exigés ; e) évitez tout comportement mettant en danger les personnes, le véhicule ou des tiers ; et f) fournissez des informations correctes et complètes lorsqu'elles sont nécessaires pour fournir le service. 13. Mineurs Si des mineurs voyagent, vous respectez la loi relative à leur transport. Si vous avez réservé un siège ou un dispositif de retenue pour enfant en tant que service supplémentaire du véhicule, le Chauffeur l'installe ; son utilisation correcte pendant le service relève de la responsabilité des adultes qui accompagnent le mineur. Les services supplémentaires du véhicule sont régis par les politiques de Vribe qui leur sont applicables. 14. Comportement et dommages Pour le Passager. Vous et vos accompagnants ne répondez que des dommages directs au véhicule ou à ses accessoires raisonnablement imputables à ce que vous avez fait ou omis de faire. Ne vous sont pas imputés, du seul fait qu'ils sont survenus pendant le trajet : a) l'usure normale ; b) une panne mécanique ; c) un défaut préexistant ; d) un accident ou un incident imputable au Chauffeur ; e) un fait de tiers ; ou f) une circonstance inévitable ou échappant à votre contrôle raisonnable. Les amendes et sanctions routières liées à la conduite pendant le service incombent au Chauffeur ou à l'Hôte, selon la loi. Seules celles directement causées par votre comportement ou celui de vos accompagnants peuvent vous être imputées. Toute réclamation pour dommages est étayée, dans la mesure raisonnablement disponible, par des photographies, des vidéos, des enregistrements électroniques, des rapports, des témoignages, des documents ou d'autres preuves. Le rapport du Chauffeur est une information, non une preuve concluante de votre responsabilité. Les réclamations sont traitées selon la « Politique des litiges et incidents », sans préjudice des droits que la loi vous reconnaît. 15. Suspension ou fin pour raisons de sécurité Le Chauffeur peut suspendre ou mettre fin au service pour une raison objective et raisonnable : a) un risque pour la sécurité ou l'intégrité des personnes ; b) un risque grave pour le véhicule ; c) un comportement qui empêche de fournir le service en toute sécurité ; ou d) une activité illicite, consommée ou tentée. Lorsqu'il le peut, il vous en explique la raison et enregistre l'incident sur la Plateforme dès que possible. Mettre fin au service pour raisons de sécurité ne génère par soi-même aucun frais supplémentaire et ne décide pas qui supporte le coût de l'incident. 16. Annulations et modifications Votre réservation est régie par la « Politique d'annulation et de remboursement », que vous pouvez lire avant de payer. Ses pourcentages s'appliquent au total de la réservation, tarif du Chauffeur et services supplémentaires compris. Toute modification substantielle de la réservation est communiquée et, le cas échéant, acceptée via la Plateforme avant de prendre effet. 17. Données du Chauffeur et communication Pour que vous puissiez identifier le Chauffeur, Vribe peut vous montrer ce qui est raisonnablement nécessaire : son nom, sa photo et ses indicateurs de confiance. Elle ne vous montre ni ses documents, ni son numéro d'identification, ni son numéro de permis, ni son téléphone personnel, sauf motif légitime, obligation légale ou autorisation. La communication relative à la réservation passe, de préférence, par les outils de Vribe. Ce qui est communiqué via la Plateforme est conservé comme enregistrement de la réservation et peut servir de preuve dans le cadre de l'assistance, des litiges ou du respect de la loi. 18. Enregistrements électroniques et preuves Les parties reconnaissent que les enregistrements générés par la Plateforme peuvent constituer des preuves de ce qui s'y est passé, notamment : a) l'acceptation de ces conditions par le Passager et par l'Hôte ; b) les demandes et confirmations ; c) les messages ; d) la validation des codes ; e) la date et l'heure de début et de clôture ; f) les modifications ; g) les autorisations de paiement ; h) les signalements d'incidents ; et i) les informations fournies dans le cadre d'un litige. L'existence d'un enregistrement n'empêche pas d'apporter d'autres preuves et ne décide pas par elle-même d'une controverse. 19. Vérification et suspension de comptes Vribe peut vous demander les informations ou documents raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité, la sécurité, le respect des règles de la Plateforme ou les conditions d'une réservation. Vribe peut refuser, suspendre, limiter ou retirer une annonce, une réservation ou un compte pour des motifs raisonnables de sécurité, de fraude, d'informations fausses, de non-respect de ces conditions ou des politiques de Vribe, ou à la demande d'une autorité compétente. Elle peut le faire à titre préventif lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs, la Plateforme ou des tiers. 20. Relation entre les parties L'utilisation de Vribe ne crée pas par elle-même de relation de travail entre Vribe et le Chauffeur, et ne fait pas de Vribe le propriétaire, le locataire, l'exploitant ou le détenteur du véhicule. La relation entre l'Hôte et le Passager est définie par la nature réelle de la prestation, par ces conditions et par la loi. Rien ici ne vise à exclure une relation juridique dont la loi établit l'existence, quel que soit le nom qu'on lui donne. 21. Responsabilité de Vribe Vribe répond des obligations que la loi lui impose en tant que fournisseur de la Plateforme et de celles qu'elle assume expressément envers vous. Dans toute la mesure permise par la loi, Vribe ne répond pas des faits qui dépendent directement de l'Hôte, du Chauffeur, du Passager ou de tiers : la conduite du véhicule, des conditions mécaniques que Vribe ignorait, les actes du Chauffeur, la perte d'objets, les retards dus à la circulation, les décisions de tiers ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Vribe ne garantit pas : a) qu'un service publié soit toujours disponible ; b) qu'un Hôte ou un Chauffeur agisse d'une manière déterminée ; c) qu'un véhicule reste disponible ; d) qu'aucun accident ou incident ne survienne ; ni e) que les informations d'un autre utilisateur soient toujours exactes ou complètes. Rien dans cette clause ne limite les responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter. 22. Garantie de l'Hôte Pour l'Hôte. Dans toute la mesure permise par la loi, vous garantissez Vribe contre les réclamations de tiers découlant directement : a) de la fourniture matérielle du service ; b) de la conduite du véhicule ; c) des actes ou omissions du Chauffeur ; d) de vos manquements à la loi ; e) de l'absence ou de l'insuffisance des documents ou assurances que vous deviez maintenir ; f) de manquements sociaux, fiscaux ou administratifs à l'égard du Chauffeur ; ou g) d'informations fausses ou trompeuses que vous avez fournies. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation découle d'un comportement propre à Vribe qui engage sa responsabilité en vertu de la loi. 23. Force majeure Aucune partie ne répond des manquements directement causés par des circonstances qu'elle ne pouvait raisonnablement ni contrôler ni éviter : catastrophes naturelles, fermetures de routes, actes de l'autorité, troubles, défaillances généralisées d'infrastructures, interruptions de services technologiques de tiers ou autres événements extraordinaires. Cela ne supprime pas les droits au remboursement ni la protection du consommateur que la loi vous accorde. 24. Droit applicable et litiges Ces conditions sont régies par les lois du Guatemala lorsque la réservation et le service sont soumis à la législation guatémaltèque, sans préjudice des règles impératives applicables en raison de votre domicile en tant que consommateur, du lieu du service, de la localisation du véhicule ou de toute autre circonstance pertinente. Avant de saisir un tribunal, les parties s'efforcent d'utiliser le processus d'assistance et de litiges de Vribe, sauf si la loi permet ou exige de s'adresser directement à une autorité ou à un tribunal. Rien ici ne limite vos droits auxquels vous ne pouvez renoncer en tant que consommateur, ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d'une autorité compétente, ne vise à vous fermer l'accès aux tribunaux lorsque la loi le permet, ni ne constitue une renonciation à des droits auxquels la loi ne permet pas de renoncer. Si la législation d'un État des États-Unis s'applique, ses dispositions impératives prévalent sur toute disposition incompatible de ces conditions. 25. Langue Ces conditions sont rédigées en espagnol. Vribe les affiche et les conserve dans la langue dans laquelle chaque partie les a acceptées, identifiées par leur version ; les accepter dans l'une des langues de la Plateforme vaut acceptation de cette version. Si une traduction et la version espagnole d'une même version diffèrent, la version espagnole prévaut dans la mesure permise par la loi. 26. Divisibilité Si une autorité compétente déclare une disposition invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition est interprétée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour qu'elle soit valable et applicable. Les autres restent en vigueur. 27. Non-renonciation Le fait que Vribe n'exerce pas immédiatement un droit ou une faculté prévus par ces conditions ne signifie pas qu'elle y renonce. Lorsque la loi l'exige, toute renonciation doit être expresse. 28. Modifications Vribe peut modifier ces conditions lorsque l'exigent des changements de la Plateforme, de ses services, de ses politiques ou de la loi. Chaque version est identifiée par un identifiant et sa date. Les modifications substantielles sont communiquées par les moyens raisonnables disponibles et n'affectent pas rétroactivement une réservation déjà confirmée lorsque cela serait contraire à la loi. Une nouvelle version est présentée à l'Hôte pour acceptation avant de proposer ou d'accepter de nouvelles réservations avec chauffeur, et au Passager lors du paiement de chaque réservation. En payant une réservation avec chauffeur, le Passager déclare avoir eu accès à ces conditions et accepter la version en vigueur pour cette réservation. En proposant un véhicule dans cette modalité, l'Hôte déclare la même chose pour la version en vigueur à ce moment-là.
Version du contrat: GT-PILOTO-v2